CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Version 01-2017

ARTICLE 1. OBJET ET OPPOSABILITE

 

1.1. Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports contractuels entre le Client et le Vendeur, la société AS2D SAS, dont le siège social est 9 Rue Jean Jaurès – 49460 MONTREUIL JUIGNE, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n° 810 173 765, numéro de TVA intracommunautaire FR67810173765.

1.2. La passation de toute commande suppose l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales de vente qui sont accessibles à tout moment sur le Site et notamment au moment de l’enregistrement de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’acceptation des conditions générales de vente.

Elles constituent les seules conditions auxquelles le Vendeur s’engage dans la relation contractuelle avec le Client.

Elles priment sur toutes autres dispositions qui seraient en contradiction avec elles. Le Client est invité à en imprimer et à en conserver une copie pour toute référence future. Un exemplaire des

conditions générales de vente applicable à la commande sera envoyé au Client par e-mail avec la confirmation de commande.

En cas de modification des conditions générales de vente par le Vendeur, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute commande postérieure à leur mise à disposition sur le site.

1.3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.

 

ARTICLE 2. COMMANDE

 

2.1. Le Client choisit les produits sur le site Internet du Vendeur et valide son panier récapitulant le total de la commande, son montant, le mode de livraison et les frais de livraison afférents.

Pour valider la commande, le Client doit renseigner les informations le concernant, et notamment quant à l’adresse de livraison, accepter les conditions générales de vente du Vendeur et procéder au paiement de la commande.

2.2. Toute commande pour être valable doit être confirmée par e-mail par le Vendeur, après paiement effectif de la commande. Les présentes conditions générales de vente ainsi qu’un formulaire de rétractation sera joint avec la confirmation de commande, récapitulant en outre les informations essentielles de la commande et délais de livraison.

Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au Vendeur lors de la commande, et notamment les adresses de livraison et de facturation si elles sont différentes.

2.3. Toute nouvelle commande ne peut intervenir qu’après paiement par le Client des sommes dues au titre des précédentes commandes.

 

ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les prix s’entendent en Euros, TTC net de tous escomptes et remises.

Les frais de livraison sont calculés et facturés en plus en fonction du volume, du poids de la commande et du lieu (département) de livraison. Ces frais de livraison seront indiqués avant validation et paiement de la commande par le client. La livraison aux clients particuliers s’effectue après la prise d’un rendez-vous fixé avec le transporteur. Tout surcoût de transport lié à l’absence du Client particuliers après un passage infructueux du transporteur seront facturé au prix de 30 € TTC au Client particuliers tels que précisé à l’article ci-après sur les modalités de livraison.

Le Vendeur demeure propriétaire des articles vendus jusqu’à complet paiement du prix, TVA et frais de transport inclus.

Le paiement est effectué lors de la commande par virement ou par carte bancaire. Pour le paiement par carte bancaire, le Vendeur utilise un procédé de cryptage qui établit une connexion directe entre le Client et la banque. Par conséquent, le Vendeur ne collecte aucune donnée bancaire du Client.

Aucune commande ne sera expédiée en l’absence de paiement effectif par le Client.

Le Vendeur ne peut être responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Client par un tiers.

Une fois le paiement effectué, un e-mail de confirmation, précisant que le paiement a été pris en compte, sera adressé au Client.

ARTICLE 4. LIVRAISON ET RECEPTION

Délais de livraison : les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande en fonction du type de produit et de transport. Ils sont calculés en jours ouvrés. Ils sont en moyenne de deux (2) à sept (7) jours ouvrés à compter du paiement effectif de la commande et, en tout état de cause, ils ne dépasseront pas vingt-quatre (24) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Un e-mail sera adressé au Client au moment de l’expédition de la commande avec le numéro de suivi du colis et copie de la facture.

Frais de livraison : les frais de livraison dépendent du montant total de la commande, de son volume, du poids total et du lieu (département) de livraison. Ils sont précisés au moment de la confirmation du panier et rappelés dans l’email de confirmation.

Modalités de livraison : la livraison de tous les produits est faite par livreur à l’adresse indiquée par le Client selon les modalités de chaque transporteur. La livraison est effectuée par la remise du colis au Client et signature du bon de livraison. La livraison opère transfère des risques et de propriété des produits au Client.

Le Client sera informé par le transporteur du jour et de l’heure de la livraison. En cas d’absence du Client auprès le premier passage du transporteur, il appartiendra au Client au prendre livraison du colis à ses frais et selon les modalités précisées par le transporteur. Aucun frais de représentation du colis au-delà du deuxième passage ne sera pris en charge par le Vendeur qui sera délivré de son obligation de délivrance conforme, la livraison étant alors réputée effectuée par le Vendeur.

Réception : au moment de la livraison, le Client doit obligatoirement présent et vérifier que le(s) produit(s) livré(s) correspond(s) à sa commande et est/sont en bon état.

Toute contestation relative à la conformité des produits par rapport à la commande et toute anomalie visible doivent être mentionnées sur le bon de livraison et notifiées au Vendeur par e-mail via la rubrique « Contact » du Site Internet dans les soixante-douze (72) heures à compter de la signature du bon de livraison.

Les produits devront alors être restitués au Vendeur aux frais du Client. Passé ce délai, le client ne pourra plus émettre de réserves ou réclamation ni au Vendeur, ni au Livreur, hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés (se reporter à « Garanties légales »).

 

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Le présent article n’est applicable qu’aux consommateurs au sens de l’article liminaire du code de la consommation, c’est-à-dire aux personnes physiques qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

 

5.1. Exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits achetés en ligne pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision en adressant le formulaire de rétractation dument rempli ou une demande sans équivoque sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception à la société AS2D, 9 Rue Jean Jaurès – 49460 MONTREUIL JUIGNE. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, et notamment pour les bâches réalisées selon les dimensions données par le Client.

 

5.2. Restitution des produits livrés

Le Client doit renvoyer les produits au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transports que la livraison. Il supportera les frais de retour des produits.

Les produits doivent être renvoyés en bon état, avec tous leurs accessoires et dans leur emballage d’origine. En cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, le Vendeur pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité du Client.

 

5.3. Remboursement du Client

Le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais hors frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des produits qui lui sont renvoyés par le Client.

Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utiliser par le Client pour payer le prix des produits, sauf accord du Client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.

 

ARTICLE 6. GARANTIES LEGALES

 

6.1. Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L217-4 et suivants du code de la consommation – articles 1641 à 1649 du code civil).

 

Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendant de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.

 

Concernant la garantie des vices cachés, le client :

– peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice ;

– peut choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

6.2. Les produits vendus ne bénéficient d’aucune garantie commerciale consentie par le Vendeur. Les garanties commerciales éventuellement consenties par les fournisseurs des produits vendus sont précisées par lesdits fournisseurs dans la notice ou tout document relatif à la garantie applicable joint au produit par le fournisseur.

 

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Le Vendeur ne peut être responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits qui ne doivent pas être laissés à la portée des enfants.

De même, le Vendeur ne pourra être responsable en cas de commande qui aurait été passée par un mineur, que les parents aient ou non, autorisé cette commande.

Le Vendeur n’est pas considéré comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Le Vendeur, en tant qu’acteur du e-commerce, n’est pas à l’abri du piratage par un tiers, par un programme informatique ou par un virus. Il ne peut être responsable de tout échec ou retard du fait de ces éléments. Il s’engage néanmoins à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour lutter contre les attaques informatiques diverses.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES : ACCES, RECTIFICATION, SUPPRESSION

En passant commande sur le site internet du Vendeur, le Client accepte de lui communiquer certaines informations personnelles le concernant et notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, e-mail, date de naissance.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné uniquement le cadre de l’exploitation du Site et de la gestion de la commande. Les seuls destinataires des données sont le Vendeur et ses prestataires, notamment livreurs. Le Vendeur s’engage à ne pas céder ou louer ces données personnelles. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant, en s’adressant au Vendeur grâce à la rubrique « Contact » ou par courrier adressé à la société AS2D, 9 Rue Jean Jaurès – 49460 MONTREUIL JUIGNE.

 

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le site et chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses fournisseurs, et en particulier, les marques et autres droits de propriété intellectuelle cités. La reproduction de tout document publié sur le site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 10. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques au Vendeur pour les besoins de la commande des produits sur le Site du Vendeur, est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

 

ARTICLE 11. LITIGE : MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Dans le cas où un litige avec le Vendeur en lien avec la commande n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du Vendeur, notamment par le biais de la rubrique contact du site Internet, le Client consommateur (c’est-à-dire personne physique qui n’agit pas à titre professionnel) est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge.

Le Médiateur compétent dont relève le Vendeur est Medicys 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS. www.medicys.fr. La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande. Le Client doit indiquer ses coordonnées téléphoniques ou e-mail.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

 

12.1. Les présentes conditions générales de vente ainsi que la commande et tous les actes en découlant sont soumis au Droit français.

12.2. Si le client est une société commerciale ou a la qualité de commerçant, le Tribunal de commerce d’Angers sera exclusivement compétent en cas de litige lié à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, même en référé en même en cas de pluralité de défendeurs.

12.3. Si le client n’est pas commerçant, les règles d’attribution de compétence du Code de procédure civile s’appliqueront.